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L'ENCADREMENT DES LOYERS PROLONGE PENDANT 3 ANS ET RENFORCEMENT DES SANCTIONS

Publié le 02/05/2022

Un autre décret du 22 février 2022 annonce la prolongation de l'encadrement des loyers dans certaines villes en France et cela pour 3 ans.Cela fait partie de la loi 3DS pour :         "différenciation,décentralisation,deconcentration,simplification"

Les villes candidates comme Paris,Lille ou Lyon peuvent imposer un plafond aux loyers d'une résidence principale.Cela vise à lutter contre l'explosion des prix des logements en location sur la commune et permettre aux particuliers de se loger plus facilement.Aprés Bordeaux et Montpellier qui viennent de mettre en place ce dispositif, d'autres villes pourront déposer leur candidature jusqu'en novembre 2022

Seulement pour qu'une telle mesure améne l'effet escompté, il faut sanctionner les propriétaires bailleurs qui ne respectent pas ce plafonnement des loyers.Ainsi, cette loi 3DS renforce les possibilités de sanctions à un niveau plus local. Auparavant seuls les préfets pouvaient agir contre les locations avec un loyer injustement supérieur au plafond fixé. Désormais, les intercommunalités pourront également sanctionner les bailleurs qui ne respectent pas cet encadrement.

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